Art. 41
Vérification des soumissions et des demandes par l'organisme payeur
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 41
Vérification des soumissions et des demandes par l'organisme payeur
1. L'organisme payeur statue sur la recevabilité des soumissions et des demandes sur la base des conditions énoncées aux articles 2 et 40.
2. Lorsque l'organisme payeur décide qu'une soumission ou une demande n'est pas recevable, il en informe l'opérateur concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la soumission ou de la demande.
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