Art. 50
Notification de la conclusion de contrats
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 50
Notification de la conclusion de contrats
L'organisme payeur notifie à l'opérateur retenu qu'un contrat est réputé conclu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de publication du rapport de contrôle visé à l'article 61, paragraphe 1, sous réserve de la réception de tous les documents nécessaires à la conclusion du contrat.
La date de la conclusion du contrat est celle à laquelle l'organisme payeur informe l'opérateur.
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