Art. 64
Notifications concernant les organismes payeurs
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 64
Notifications concernant les organismes payeurs
1. Les États membres notifient à la Commission les organismes payeurs agréés responsables des ventes et des achats à l'intervention et de l'aide au stockage privé.
2. La Commission met à la disposition des États membres et du public la liste des organismes payeurs agréés, notamment par voie de publication sur l'internet.
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