Art. 9.tit_1

Obligations relatives aux frais individuels

En vigueur depuis le 18 mai 2016
[Article 13, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) no 600/2014]
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2017:567:oj#art-9.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil