Art. 40
Conformité des autorités compétentes qui réalisent des programmes de sélection
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 40
Conformité des autorités compétentes qui réalisent des programmes de sélection
Par dérogation au présent chapitre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier que les autorités compétentes qui réalisent des programmes de sélection conformément à l'article 38 respectent les règles prévues audit article.
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