Art. 39
Désignation des autorités compétentes
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 39
Désignation des autorités compétentes
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d'effectuer des contrôles officiels aux fins de la vérification de la conformité des opérateurs avec les règles prévues au présent règlement, et d'autres activités officielles visant à assurer l'application de ces règles.
2. Chaque État membre:
a)
dresse et tient à jour une liste des autorités compétentes qu'il a désignées conformément au paragraphe 1, incluant leurs coordonnées;
b)
précise sur la liste prévue au point a) l'adresse à laquelle doivent être envoyées:
i)
les notifications visées à l'article 12; ou
ii)
les informations, demandes ou notifications visées aux articles 48 et 49;
c)
publie sur un site internet la liste visée au point a) et notifie ce site internet à la Commission.
3. La Commission dresse et tient à jour une liste des sites internet visés au paragraphe 2, point c), et met cette liste à la disposition du public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1012:oj#art-39