Art. 45
Rapports écrits des contrôles officiels
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 45
Rapports écrits des contrôles officiels
1. Les autorités compétentes dressent des rapports écrits sur chaque contrôle officiel qu'elles effectuent.
Ces rapports écrits contiennent:
a)
une description de l'objectif du contrôle officiel;
b)
les méthodes de contrôle appliquées;
c)
les résultats du contrôle officiel;
d)
le cas échéant, les mesures auxquelles les opérateurs sont astreints par les autorités compétentes en conséquence de ce contrôle officiel.
2. Sauf si les finalités des investigations judiciaires ou la protection des procédures judiciaires commandent d'agir autrement, les autorités compétentes fournissent une copie des rapports écrits visés au paragraphe 1 aux opérateurs soumis à un contrôle officiel.
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