Art. 53
Contrôles de la Commission dans les États membres
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 53
Contrôles de la Commission dans les États membres
1. Les experts de la Commission peuvent, dans le cadre du champ d'application du présent règlement, effectuer des contrôles dans les États membres pour, le cas échéant:
a)
vérifier l'application des règles prévues au présent règlement;
b)
vérifier les mesures d'application et le fonctionnement des systèmes de contrôles officiels et des autorités compétentes qui en sont responsables;
c)
enquêter et collecter des informations:
i)
sur les problèmes importants ou récurrents en matière d'application ou de contrôle de l'application des règles prévues au présent règlement;
ii)
sur des problèmes émergents ou de nouveaux développements en rapport avec certaines pratiques des opérateurs.
2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont organisés avec la collaboration des autorités compétentes des États membres.
3. Les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent comprendre des vérifications sur place effectuées en coopération avec les autorités compétentes qui réalisent les contrôles officiels.
4. Les experts des États membres peuvent assister les experts de la Commission. Les experts des États membres qui accompagnent les experts de la Commission jouissent des mêmes droits d'accès que les experts de la Commission.
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