Art. 55
Obligations des États membres dans le cadre des contrôles de la Commission
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 55
Obligations des États membres dans le cadre des contrôles de la Commission
1. Les États membres:
a)
fournissent, à la demande des experts de la Commission, l'assistance technique nécessaire ainsi que la documentation disponible et tout autre moyen technique pour permettre à ces experts d'effectuer les contrôles visés à l'article 53, paragraphe 1, de manière efficace et efficiente;
b)
apportent l'assistance nécessaire pour veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à tous les locaux ou parties de locaux, ainsi qu'aux autres lieux, aux équipements et aux informations, y compris aux systèmes informatisés de gestion de l'information, et, le cas échéant, aux animaux reproducteurs et à leurs produits germinaux, utiles à l'accomplissement des contrôles visés à l'article 53, paragraphe 1.
2. Pour garantir le respect des règles prévues au présent règlement, les États membres prennent des mesures de suivi appropriées au vu des recommandations contenues dans le rapport final visé à l'article 54, paragraphe 1, point c).
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