Art. 5.tit_1
Durée de validité et restriction des ordres
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:580:oj#art-5.tit_1
Durée de validité et restriction des ordres
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2017:580:oj#art-5.tit_1