Art. 18
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 18
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:
«9.
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (*1): articles 14 et 16 et article 22, paragraphes 1 et 2.
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