Art. 17
Relations avec d'autres dispositions du droit de l'Union
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 17
Relations avec d'autres dispositions du droit de l'Union
1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union concernant la légalisation, une formalité similaire ou d'autres formalités, et les complète.
2. Le présent règlement est sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique.
3. Le présent règlement est sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers.
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