Art. 21

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En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 21 Informations en rapport avec le contenu du présent règlement La Commission et les États membres mettent les informations en rapport avec le contenu du présent règlement à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment par le biais du portail européen e-Justice et des sites internet des autorités des États membres.
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