Art. 11.tit_1
Gestion des changements importants
En vigueur depuis le 19 juil. 2016
(Article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:589:oj#art-11.tit_1