Art. 22
Dispositions générales
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article 22
Dispositions générales
1. La procédure de notification opérationnelle pour le raccordement de chaque nouvelle installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de chaque nouvelle installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport et de chaque nouveau réseau de distribution raccordé à un réseau de transport comprend:
a)
une notification opérationnelle de mise sous tension;
b)
une notification opérationnelle provisoire;
c)
une notification opérationnelle finale.
2. Chaque propriétaire d'une installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou chaque GRD raccordé à un réseau de transport auquel une ou plusieurs des exigences du titre II du présent règlement s'appliquent démontre au GRT compétent qu'il respecte les exigences visées audit titre II en menant à bien la procédure de notification opérationnelle, décrite aux articles 23 à 26, pour le raccordement de chaque installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de chaque installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport et de chaque réseau de distribution raccordé à un réseau de transport.
3. Le GRT compétent spécifie et rend publics des détails complémentaires au sujet de la procédure de notification opérationnelle.
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