Art. 23
Notification opérationnelle de mise sous tension
En vigueur depuis le 17 août 2016
Article 23
Notification opérationnelle de mise sous tension
1. Une notification opérationnelle de mise sous tension donne le droit au propriétaire d'une installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou au GRD raccordé à un réseau de transport de mettre sous tension son réseau interne et ses auxiliaires en utilisant les ouvrages de raccordement au réseau spécifiés pour le point de raccordement.
2. Le GRT compétent délivre la notification opérationnelle de mise sous tension si les étapes préparatoires ont été menées à bien, y compris l'accord entre lui-même et le propriétaire de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou le GRD raccordé à un réseau de transport concernant les réglages de protection et de contrôle-commande applicables au point de raccordement.
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