Art. 1

En vigueur depuis le 8 sept. 2016

Article premier 1. Une aide de l'Union est mise à la disposition des demandeurs admissibles à son bénéfice qui réduisent leurs livraisons de lait de vache pendant une période de trois mois, ci-après dénommée la «période de réduction», par rapport à la même période de l'année précédente, ci-après dénommée la «période de référence», selon les conditions fixées dans le présent règlement. L'aide de l'Union est fixée à 14 EUR/100 kg de lait de vache pour le volume correspondant à la différence entre le lait de vache livré au cours de la période de référence et le lait de vache livré au cours de la période de réduction. L'aide de l'Union est limitée à un volume total de réduction des livraisons de lait de vache correspondant à un montant de 150 000 000 EUR. Par demandeur admissible, l'aide de l'Union couvre une quantité de réduction des livraisons de lait de vache qui n'excède pas 50 % de la quantité totale des livraisons de lait de vache aux premiers acheteurs au cours de la période de référence. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par «demandeurs admissibles» les producteurs de lait qui ont effectué des livraisons de lait de vache aux premiers acheteurs en juillet 2016. 3. En ce qui concerne les demandeurs admissibles établis en Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Croatie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Suède et au Royaume-Uni, le fait générateur du taux de change pour les paiements effectués au titre du présent règlement est la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 4. L'aide fournie au titre du présent règlement peut être cumulée avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

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