Art. 7
En vigueur depuis le 8 sept. 2016
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les éléments ci-dessous pour le 30 juin 2017 au plus tard:
a)
le nombre de demandeurs admissibles et le volume total effectif de la réduction des livraisons de lait de vache couvert par les demandes d'aide, ainsi que les demandes de paiement qui leur ont été adressées;
b)
le montant total d'aide de l'Union qui devrait être payé.
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