Art. 3
Réception multi-étapes des véhicules à usage spécial
En vigueur depuis le 12 sept. 2016
Article 3
Réception multi-étapes des véhicules à usage spécial
Dans le cas d'une réception par type multi-étapes des véhicules à usage spécial définis aux points 5.1 et 5.5 de la section A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, la réception par type accordée à une étape antérieure en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 dans le véhicule (de base) reste valide pour autant que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 et les capteurs associés ne soient pas modifiés.
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