Art. 4
Définitions
En vigueur depuis le 12 sept. 2016
Article 4
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «type de véhicules en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112»: les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux caractéristiques de l'intégration à l'intérieur du véhicule, du fonctionnement et des capacités des éléments matériels essentiels pour l'appel d'urgence embarqué;
2) «type d'entité technique d'appel eCall fondé sur le service 112»: une combinaison d'éléments matériels spécifiques qui, une fois installée dans un véhicule à moteur, ne présente pas de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques, le fonctionnement et la capacité de déploiement d'un appel d'urgence embarqué;
3) «type de composant d'appel eCall fondé sur le service 112»: un élément matériel spécifique qui, une fois intégré à une entité technique d'appel eCall fondé sur le service 112 ou à un système eCall embarqué fondé sur le service 112, ne présente pas de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques, le fonctionnement et la capacité de déploiement d'un appel d'urgence embarqué;
4) «ensemble représentatif de pièces»: toutes les pièces requises par le système eCall embarqué fondé sur le service 112 pour recueillir et transmettre, dans le cadre d'un appel d'urgence embarqué, l'ensemble minimal de données défini par la norme EN 15722:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall», et notamment le module de contrôle, la source d'alimentation électrique, le module de communication sur réseau mobile, le récepteur du système mondial de radionavigation par satellite et l'antenne extérieure du système mondial de radionavigation par satellite ainsi que leurs connecteurs et câblages;
5) «module de contrôle»: un composant du système eCall embarqué conçu pour garantir le fonctionnement combiné de tous les modules, composants et dispositifs du système;
6) «source d'alimentation électrique»: le composant qui alimente en électricité le système eCall embarqué fondé sur le service 112, y compris, si elle est présente, la source de secours qui alimente le système après l'essai visé au point 2.3 de l'annexe I;
7) «fichier journal eCall»: tout enregistrement créé lors de l'activation automatique ou manuelle de l'eCall, stocké dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et comprenant uniquement l'ensemble minimal de données;
8) «système mondial de radionavigation par satellite (GNSS)»: une infrastructure composée d'un ensemble de satellites et d'un réseau de stations terrestres fournissant des informations précises de temps et de géolocalisation aux utilisateurs équipés d'un récepteur adéquat;
9) «système de renforcement satellitaire (SBAS)»: un système régional de radionavigation par satellite permettant de contrôler et de corriger les signaux émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants afin d'assurer aux utilisateurs une plus grande précision et une meilleure intégrité des données;
10) «mode de démarrage à froid»: l'état d'un récepteur GNSS lorsque les données de position, de vitesse, d'heure, d'almanach et d'éphéméride ne sont pas enregistrées dans le récepteur et que, dès lors, la solution de navigation doit être calculée au moyen d'une analyse complète des données satellitaires;
11) «localisation à jour»: la dernière position connue du véhicule déterminée au dernier moment possible avant la création de l'ensemble minimal de données.
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