Art. 38

Mesures de vérification

En vigueur depuis le 14 sept. 2016

Article 38 Mesures de vérification 1. L'autorité compétente en matière de réception d'un État membre qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, les numéros d'identification relatifs à cette réception UE par type soient correctement attribués aux constructeurs et dûment utilisés par ceux-ci avant que le moteur ayant fait l'objet d'une réception par type soit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. 2. Une vérification supplémentaire des numéros d'identification peut être effectuée à l'occasion du contrôle de la conformité de la production prévu à l'article 26. 3. En ce qui concerne la vérification des numéros d'identification, le constructeur ou son mandataire fournit, sur demande et sans tarder, à l'autorité compétente en matière de réception responsable qui le demande les informations requises sur les clients du constructeur et les numéros d'identification des moteurs dont la production a fait l'objet d'une notification conformément à l'article 37. Lorsque les moteurs sont mis à la disposition d'un FEO, de plus amples informations ne sont pas requises de la part du constructeur. 4. Si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur n'est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l'autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné. Les autorités compétentes en matière de réception s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception UE par type et des motifs justifiant ce retrait, conformément à l'article 22, paragraphe 5.

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