Art. 41
Notification des décisions et des voies de recours
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 41
Notification des décisions et des voies de recours
1. Les décisions du type suivant ou destinées aux fins suivantes sont motivées:
a)
prise en application du présent règlement;
b)
refusant ou retirant une réception UE par type;
c)
exigeant le rappel d'un moteur du marché;
d)
interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d'un moteur; ou
e)
interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d'engins mobiles non routiers sur lesquels est installé un moteur relevant du champ d'application du présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception informent la partie concernée:
a)
de toute décision visée au paragraphe 1;
b)
des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l'État membre concerné et des délais applicables à ces voies de recours.
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