Art. 42
Acceptation de réceptions par type de moteurs équivalentes
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 42
Acceptation de réceptions par type de moteurs équivalentes
1. L'Union peut reconnaître, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre elle et des pays tiers, l'équivalence entre les conditions et dispositions en matière de réception UE par type des moteurs établies par le présent règlement et les procédures établies par des réglementations internationales ou de pays tiers.
2. Les réceptions par type et les marquages réglementaires qui sont conformes aux règlements de la CEE-ONU ou à leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré, tels qu'ils sont énumérés dans l'acte délégué visé au paragraphe 4, point a), sont considérés comme étant équivalents aux réceptions UE par type et aux marquages réglementaires requis conformément au présent règlement.
3. Les réceptions UE par type accordées sur la base des actes de l'Union énumérés dans l'acte délégué visé au paragraphe 4, point b), sont considérées comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées conformément au présent règlement.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 55 afin de compléter le présent règlement en établissant:
a)
la liste des règlements de la CEE-ONU ou de leurs amendements, y compris les exigences qui y sont énoncées pour leur application, pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui doivent s'appliquer à la réception UE par type des types de moteurs et familles de moteurs à installer sur des engins mobiles non routiers;
b)
la liste des actes de l'Union en vertu desquels les réceptions UE par type sont accordées, y compris les exigences qui y sont énoncées pour leur application.
Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1628:oj#art-42