Art. 50
Procédures de notification
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 50
Procédures de notification
1. Pour chaque service technique qu'ils ont désigné, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:
a)
la dénomination du service technique;
b)
l'adresse, y compris l'adresse électronique;
c)
les personnes responsables;
d)
la catégorie d'activités; et
e)
toute modification liée à une désignation visée à l'article 47.
2. Un service technique ne peut exercer les activités visées à l'article 47, paragraphe 1, au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation que s'il a été préalablement notifié à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Un même service technique peut être désigné par plusieurs autorités compétentes en matière de réception chargées de la désignation et notifié par les États membres de ces dernières indépendamment de la catégorie ou des catégories d'activités qu'il doit exercer conformément à l'article 47, paragraphe 1.
4. Lorsqu'une organisation ou un organisme compétent spécifique exerçant une activité qui ne figure pas à l'article 47, paragraphe 1, doit être désigné en application d'un acte délégué, les États membres concernés le notifient à la Commission conformément au présent article.
5. La Commission publie, sur son site internet, la liste et les coordonnées des services techniques qui ont fait l'objet d'une notification conformément au présent article.
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