Art. 6
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 6
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
1. Les autorités compétentes en matière de réception veillent à ce que les constructeurs demandant une réception UE par type satisfassent au présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception n'accordent la réception UE par type qu'aux types de moteurs ou familles de moteurs qui sont conformes au présent règlement.
3. Les autorités compétentes en matière de réception rendent public, au moyen de l'IMI, un registre de tous les types de moteurs et familles de moteurs pour lesquels des réceptions UE par type ont été accordées, ont été étendues ou ont été retirées, ou concernant lesquels une demande de réception UE par type a été rejetée.
Ce registre contient au moins les informations suivantes:
a)
les nom et adresse du constructeur et le nom de la société, s'ils diffèrent;
b)
le ou les noms commerciaux ou la ou les marques, selon le cas, du constructeur;
c)
la mention des types de moteurs couverts par la réception UE par type du type de moteurs ou, le cas échéant, par la réception UE par type de la famille de moteurs;
d)
la catégorie de moteurs;
e)
le numéro de la réception UE par type, y compris le numéro de toute extension;
f)
la date à laquelle la réception UE par type a été accordée, étendue, refusée ou retirée; et
g)
le contenu des sections «Informations générales relatives au moteur» et «Résultat d'émissions final» du rapport d'essai visé à l'article 24, paragraphe 12.
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