Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article 4
1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées aux articles 2 et 9, il modifie l'annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Lorsque des observations sont formulées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.
4. La liste de l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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