Art. 28
Principes généraux
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 28
Principes généraux
L'allocation de capacité à terme est réalisée de manière à:
a)
mettre en œuvre le principe du prix marginal afin d'obtenir des résultats pour chaque zone de dépôt des offres, sens d'utilisation et unité de temps du marché;
b)
ne pas allouer plus que la capacité d'échange offerte entre zones à long terme, conformément à l'article 39.
c)
pouvoir être reproduite.
Historique des versions
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