Art. 38
Soumission de données d'entrée à la plateforme d'allocation unique
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 38
Soumission de données d'entrée à la plateforme d'allocation unique
Chaque GRT veille à ce que la répartition validée de la capacité d'échange entre zones à long terme soit soumise à la plateforme d'allocation unique avant la publication de la spécification d'enchère conformément à l'article 39.
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