Art. 56
Fermeté en cas de force majeure
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 56
Fermeté en cas de force majeure
1. En cas de force majeure, les GRT peuvent réduire les droits de transport à long terme. Dans tous les cas, cette réduction est réalisée de manière coordonnée, en relation avec tous les GRT directement concernés.
2. Le GRT qui invoque la force majeure publie une notification décrivant la nature de la force majeure et sa durée probable.
3. En cas de réduction pour cause de force majeure, les détenteurs concernés de droits de transport à long terme sont indemnisés pour la période de force majeure par le GRT qui a invoqué la force majeure. En pareil cas, l'indemnité est égale au montant initialement versé pour le droit de transport à long terme concerné lors du processus d'allocation de capacité à terme.
4. Le GRT qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour limiter les conséquences et la durée de la force majeure.
5. Lorsqu'un État membre l'a prévu, et sur demande du GRT concerné, l'autorité de régulation nationale évalue si un événement constitue un cas de force majeure.
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