Art. 3
Sources des données
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 3
Sources des données
Les États membres compilent des données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité et leurs composants et sous-composants relatifs aux coûts de réseau, aux taxes, aux redevances, aux prélèvements et aux charges, ainsi que sur les volumes de consommation conformément aux annexes I et II. Une ou plusieurs des sources suivantes sont utilisées, après avoir pris en compte les principes de la réduction des charges pesant sur les répondants et de la simplification administrative:
a)
enquêtes statistiques;
b)
sources administratives;
c)
autres sources appliquant des méthodes d’estimation statistique.
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