Art. 38
Modification de l'annexe I, section 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 38
Modification de l'annexe I, section 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 pour modifier l'annexe I, section 4, afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.
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