Art. 37.tit_1
Interdiction d'introduction et de circulation d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur des végétaux destinés à la plantation
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:2031:oj#art-37.tit_1