Art. 24
Limites de crédit
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 24
Limites de crédit
Aux fins de la gestion du risque de crédit intrajournalier, et lorsqu'il fixe les limites de crédit pour un participant emprunteur au niveau du groupe, le DCT-prestataire de services bancaires respecte l'ensemble des conditions suivantes:
a)
il évalue la qualité de crédit du participant emprunteur sur la base d'une méthode qui ne repose pas uniquement sur des avis externes;
b)
il vérifie la conformité aux exigences des articles 9 et 15, respectivement, des garanties et autres ressources financières équivalentes fournies par le participant pour couvrir les expositions de crédit intrajournalier;
c)
il fixe les limites de crédit pour un participant emprunteur en tenant compte de ses relations multiples avec celui-ci, y compris dans le cas où le DCT-prestataire de services bancaires fournit plus d'un type de services accessoires de type bancaire parmi ceux visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 à un même participant;
d)
il tient compte du niveau de ressources liquides éligibles visées à l'article 34;
e)
il réexamine les limites de crédit imposées à un participant emprunteur afin de veiller à ce que:
i)
lorsque la qualité de crédit du participant emprunteur diminue, les limites de crédit soient réexaminées ou réduites;
ii)
lorsque la valeur des garanties fournies par le participant emprunteur diminue, la disponibilité du crédit diminue elle aussi;
f)
il réexamine les lignes de crédit accordées aux participants emprunteurs au moins une fois par an, sur la base de leur usage effectif du crédit;
g)
il veille à ce que le montant des expositions de crédit à vingt-quatre heures soit pris en compte dans l'usage de la limite de crédit accordée au participant;
h)
il veille à ce que le montant de crédit à vingt-quatre heures non encore remboursé soit inclus dans les expositions intrajournalières du jour suivant et soit plafonné par la limite de crédit.
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