Art. 26
Procédures de remboursement du crédit intrajournalier
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 26
Procédures de remboursement du crédit intrajournalier
1. Le DCT-prestataire de services bancaires dispose de procédures de remboursement efficaces du crédit intrajournalier, conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Les procédures de remboursement du crédit intrajournalier prévoient des taux pénalisants qui produisent un véritable effet dissuasif pour décourager les expositions de crédit à vingt-quatre heures et, en particulier, répondent aux deux conditions suivantes:
a)
ils sont plus élevés que le taux du marché monétaire interbancaire garanti à vingt-quatre heures et que le taux de prêt marginal d'une banque centrale d'émission de la monnaie dans laquelle est libellée l'exposition de crédit;
b)
ils tiennent compte des coûts de financement de la monnaie dans laquelle est libellée l'exposition de crédit et de la qualité de crédit du participant qui a une exposition de crédit à vingt-quatre heures.
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