Art. 28
Publication
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 28
Publication
Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point h), le DCT-prestataire de services bancaires publie une fois par an une déclaration qualitative globale indiquant comment il mesure, suit et gère les risques de crédit, y compris les risques de crédit intrajournalier.
Historique des versions
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