Art. 22
Suivi des risques de crédit à vingt-quatre heures
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 22
Suivi des risques de crédit à vingt-quatre heures
Aux fins du suivi des expositions au risque de crédit à vingt-quatre heures, le DCT-prestataire de services bancaires accomplit les tâches suivantes:
a)
il conserve, pendant au moins dix ans, un enregistrement de la somme des expositions de crédit réelles en fin de journée;
b)
il enregistre chaque jour les informations visées au point a).
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