Art. 13
Liste des autorités
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 13
Liste des autorités
À la réception d'une demande d'agrément telle que visée à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente identifie les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, dudit règlement et en établit la liste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:394:oj#art-13