Art. 13

Liste des autorités

En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 13 Liste des autorités À la réception d'une demande d'agrément telle que visée à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente identifie les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, dudit règlement et en établit la liste.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2017:394:oj#art-13

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil