Art. 29

Contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait

En vigueur depuis le 13 mars 2017

Article 29 Contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait 1. Les États membres effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait. Ces contrôles comprennent un contrôle documentaire et d'identité, ainsi qu'un contrôle physique du poids des produits retirés du marché et un contrôle de conformité avec les dispositions de l'article 15, selon les procédures établies au titre II, chapitre II, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Le contrôle est effectué après réception de la notification visée à l'article 44, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891, dans les délais prévus conformément au paragraphe 2 dudit article. 2. Les contrôles de premier niveau couvrent 100 % de la quantité de produits retirés du marché. À l'issue desdits contrôles, les produits retirés, autres que ceux destinés à une distribution gratuite, font l'objet d'une dénaturation ou sont cédés au secteur de la transformation, sous le contrôle des autorités compétentes et dans les conditions prévues par l'État membre, conformément à l'article 46 du règlement délégué (UE) 2017/891. 3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque les produits sont destinés à une distribution gratuite, les États membres peuvent faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu dans ce paragraphe, pour autant qu'il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d'une organisation de producteurs donnée. Le contrôle peut être effectué dans les locaux de l'organisation de producteurs ou dans les centres des destinataires des produits. Lorsque les contrôles font apparaître des irrégularités, les États membres procèdent à des contrôles supplémentaires.

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