Art. 28
Rapports relatifs aux contrôles sur place
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 28
Rapports relatifs aux contrôles sur place
1. Un rapport détaillé est établi pour chaque contrôle sur place et comporte au moins les informations suivantes:
a)
le régime d'aide et la demande d'aide vérifiée;
b)
le nom et la fonction des personnes présentes;
c)
les actions, mesures et documents vérifiés, y compris la piste d'audit et les pièces justificatives vérifiées; et
d)
le résultat du contrôle.
2. Un représentant de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs se voit accorder la possibilité de signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle et d'enregistrer ses observations. Si des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport.
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