Art. 4
Accusé de réception d'un avis de consultation
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 4
Accusé de réception d'un avis de consultation
L'autorité sollicitée envoie à l'autorité requérante un accusé de réception de l'avis de consultation visé à l'article 3 dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception dudit avis.
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