REGOLAMENTO·n° 461·16 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/461
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/461 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2017 - définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d'acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 mars 2017 14 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Points de contact désignésArt. 2.tit_1Points de contact désignésArt. 3Avis de consultationArt. 3.tit_1Avis de consultationArt. 4Accusé de réception d'un avis de consultationArt. 4.tit_1Accusé de réception d'un avis de consultationArt. 5Réponse de l'autorité sollicitéeArt. 5.tit_1Réponse de l'autorité sollicitéeArt. 6Procédures de consultationArt. 6.tit_1Procédures de consultationArt. 7Entrée en vigueurArt. 7.tit_1Entrée en vigueur