Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 4
1. Seuls les montants versés par la Pologne aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2017 sont admissibles au cofinancement de l'Union.
2. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.
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