Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 6
1. La Pologne informe la Commission des mesures mises en œuvre conformément à l'article 3, au plus tard dix jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le 30 octobre 2017 au plus tard, la Pologne communique à la Commission un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement, comprenant des informations détaillées sur l'exécution des mesures prises et les contrôles effectués conformément à l'article 3.
3. La Pologne informe la Commission de l'apurement des paiements.
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