Art. 7

En vigueur depuis le 5 avr. 2017

Article 7 Aux fins de l'application de l'article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l'article 2 est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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