Art. 18
Coopération et coordination des inspections
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article 18
Coopération et coordination des inspections
Les autorités compétentes collaborent entre elles, et avec l'Agence, au sujet des inspections. Elles échangent des informations avec l'Agence sur les inspections prévues et réalisées.
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