Art. 22
Système de qualité
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article 22
Système de qualité
1. Les autorités compétentes mettent en place et utilisent un système de qualité correctement conçu pour leurs inspecteurs, et s'y conforment. Le système de qualité est mis à jour en fonction des besoins.
2. Chaque inspecteur est informé des procédures opératoires normalisées et de ses fonctions, responsabilités et exigences de formation continue. Ces procédures sont mises à jour.
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