Art. 11
Transmission des informations
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Article 11
Transmission des informations
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent les informations visées à l'article 10 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil en utilisant à cet effet le modèle figurant à l'annexe III et elles informent l'établissement de paiement qu'elles ont bien transmis les informations.
2. Lorsqu'il y a plusieurs notifications à transmettre, les autorités compétentes peuvent communiquer ces informations de manière groupée en utilisant les champs prévus dans l'annexe III.
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