Art. 164

Partage de FCR au sein d'une zone synchrone

En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 164 Partage de FCR au sein d'une zone synchrone Les GRT ne partagent pas de FCR avec les autres GRT de leur zone synchrone pour s'acquitter de leur obligation en matière de FCR ni pour réduire le volume total de FCR de la zone synchrone, conformément à l'article 153.
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