Art. 162

Processus de préqualification des RR

En vigueur depuis le 2 août 2017

Article 162 Processus de préqualification des RR 1. Chaque GRT d'un bloc RFP qui a mis en œuvre un RRP définit un processus de préqualification des RR dans les douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, en clarifie les modalités et les rend publiques. 2. Un fournisseur potentiel de RR démontre au GRT de raccordement des réserves ou au GRT désigné par ce dernier dans l'accord sur l'échange de RR qu'il satisfait aux exigences techniques minimales applicables aux RR, aux exigences en matière de disponibilité des RR et aux exigences applicables au raccordement visées à l'article 161, en exécutant avec succès le processus de préqualification des unités ou groupes susceptibles de fournir des RR, décrit aux paragraphes 3 à 6. 3. Un fournisseur potentiel de RR présente une demande formelle au GRT de raccordement des réserves concerné ou au GRT désigné, qui comporte les informations requises concernant les unités ou groupes susceptibles de fournir des RR. Dans les huit semaines à compter de la réception de la demande, le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné confirme que la demande est complète. Si le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné estime que la demande est incomplète, le fournisseur potentiel de RR soumet les informations complémentaires requises dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande d'informations complémentaires. Si le fournisseur de RR potentiel ne fournit pas les informations demandées dans le délai susmentionné, la demande est réputée retirée. 4. Dans les trois mois qui suivent la confirmation de l'exhaustivité de la demande, le GRT de raccordement des réserves évalue les informations fournies et décide si les unités ou groupes susceptibles de fournir des RR satisfont aux critères de préqualification pour RR. Le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné notifie sa décision au fournisseur potentiel de RR. 5. La qualification des unités ou groupes fournisseurs de RR est réévaluée: a) au moins une fois tous les cinq ans; et b) en cas de modification des exigences techniques ou de celles en matière de disponibilité. 6. Afin d'assurer la sécurité d'exploitation, le GRT de raccordement des réserves a le droit d'empêcher des groupes fournisseurs de RR de fournir des RR, sur la base d'arguments techniques tels que la distribution géographique des unités de production d'électricité ou des unités de consommation formant un groupe fournisseurs de RR.

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