Art. 5
Langage simple
En vigueur depuis le 11 août 2017
Article 5
Langage simple
Le document d'information sur le produit d'assurance est rédigé dans un langage simple, facilitant la compréhension de son contenu par le client, et il est axé sur les informations clés dont le client a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. Le jargon est évité.
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